Certificat médical afin d'acquérir une arme à feu

(source : CSMF Actu Droit du 19 juin 2012)

Même si la situation n'est peut être pas fréquente, vous vous êtes sans doute déjà retrouvé dans la situation où un patient vous sollicite pour obtenir un certificat médical afin d'acquérir une arme à feu, dans la grande majorité des cas, pour la pratique d'un sport de tir.

Ce que disent la loi et le Décret -

L'article L.2336-3 du Code de la défense dispose que toute personne physique qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions des 1re et 4e catégories (ou faisant une déclaration de détention d'armes ) doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions. Ceci ne concerne pas les personnes qui ont une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

Le décret n° 2005-1463du 23 novembre 2005 complète cette disposition et précise que le certificat médical doit dater de moins de quinze jours et attester que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'une arme.

En outre l'article 47 du même décret précise que toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par succession, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration sur un imprimé CERFA, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile. Cette déclaration doit être accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme. La déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au préfet du département du domicile du déclarant.

Le contenu du certificat médical -

L'objet du certificat produit par le médecin va être d'attester que l'état clinique et psychique de la personne n'est pas incompatible avec l'acquisition ou la détention d'une arme. Cela n'est pas un acte anodin pour le médecin qui serait susceptible d'engager sa responsabilité dans l'éventualité ou un accident se produisait.
Ainsi, le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) a fait observer que « le dépistage des troubles du comportement, transitoires et pourtant graves, est difficile et que le constat du médecin ne pouvait être que ponctuel. Le rôle du médecin est de garantir à l'administration, à la date de délivrance du certificat, que les antécédents médicaux et psychologiques de la personne concernée, pour autant qu'il en a eu connaissance, ne constituent pas une contre-indication à l'acquisition ou à la détention d'armes. »

Pour ce type de certificat, il est conseillé d'utiliser la mention suivante validée par le CNOM :
« Au terme de l'examen clinique de ce jour, M......ne parait pas présenter de contre-indications à la détention d'une arme ».

Particularités pour les personnes déjà soignées en psychiatrie dans un établissement-

Dans le cas où la personne qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition d'une arme suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un certificat médical délivré exclusivement par :
a) Les professeurs d'université - praticiens hospitaliers et les praticiens hospitaliers chargés des fonctions de chef de service exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant des malades atteints de troubles mentaux et les médecins psychiatres exerçant dans les centres médico-psychologiques.
b) Les enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales.
c) Les médecins de l'infirmerie spéciale de la préfecture de police.
d) Les experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique.
e) Les médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées en psychiatrie assermentés.

La durée de validité du certificat est limitée à quinze jours à partir de la date de son établissement.

Bon à savoir : L'article 226-14 du Code Pénal précise que le secret médical n'est pas applicable aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une. Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire

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