La liberté d’installation constitue l’un des piliers de l’exercice de la médecine en France. Dans un contexte d’aggravation des inégalités d’accès aux soins, cette liberté est en passe d’être sacrifiée sur l’autel de la santé publique. Étudiants en diplôme d’études spécialisées de médecine générale, vous êtes les premiers concernés par cette révolution prévisible de notre système de soin. En voici la chronologie récente.
Janvier-février 2012 (source = http://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cn_bulletin/medecin21_web.pdf, édito du bulletin d’information de l’ordre national des médecins n°21, Dr Michel Legmann) :
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Toutes les études démographiques de l’Ordre le montrent : une fois formés, les jeunes médecins préfèrent travailler en équipe avec un statut de salarié. Ils veulent s’installer dans les grandes villes, près des CHU. Par ailleurs ils sont très nombreux, notamment en médecine générale, à ne pas exercer dans le cadre de leur diplôme. Avec ses contraintes horaires et administratives, l’exercice libéral ne les intéresse plus ! À l’Ordre, nous pensons que seules des mesures fortement incitatives permettront d’améliorer la répartition des médecins en France.
»
29 mai 2012 (source = http://www.conseil-national.medecin.fr/article/acces-aux-soins-recommandations-du-cnom-1185, accès aux soins : recommandations du Cnom, Dr Michel Legmann) :
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Le Docteur Michel Legmann présente les recommandations du séminaire ordinal annuel qui s’est tenu du 10 au 13 mai sur le thème de l’accès aux soins, thème présenté comme priorité du Cnom dans sa feuille de route de janvier.
RÉGULATION DE L'EXERCICE
Dans une préoccupation d’équité à l’accessibilité aux soins le CNOM, constatant l’échec des aides incitatives et face à la répartition régionale inégale des médecins, préconise des mesures de régulation de l’exercice pour améliorer l’adéquation entre l’offre de soins et les besoins de la population. Pour ce faire, l’Institution ordinale s’engage à apporter son expertise spécifique dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Le principe de ce dispositif est celui d’une régulation des conditions du 1er exercice dans une période quinquennale éventuellement révisable.
La régulation du 1er exercice s’organisera au niveau régional, échelon de pertinence retenu par l’Ordre des médecins, en partenariat avec les Universités et les ARS.
L’Ordre considère que l’augmentation du numerus clausus national n’est pas la solution. En revanche, il soutient que celle-ci passe par la répartition régionale des postes ouverts à l’examen classant national déterminée en fonction des besoins de santé de la population avec une nécessaire adaptation des moyens de formation donnés à l’Université.
Ainsi à l’obtention de sa qualification ou à l'issue de son post-internat, le médecin serait tenu d’exercer pendant une période de 5 ans dans sa région de formation de 3ème cycle.
De la même façon, obéiraient aux mêmes règles de lieu et de temps, l'exercice des médecins qui, une fois leur diplôme obtenu, choisiraient de faire des remplacements, et celui des médecins à diplôme étranger ayant obtenu l'autorisation d'exercer.
La détermination des lieux d’exercice, quelles qu’en soient leurs modalités, à l’intérieur de la région se ferait sous la conduite de l’ARS en fonction des besoins identifiés par unités territoriales, et en liaison étroite avec le conseil régional de l'Ordre.
L’ensemble de ces dispositifs nécessiterait des mesures d’accompagnement, d'incitation et de promotion de carrière à mettre en place notamment en médecine générale avec les partenaires professionnels, les organismes de Sécurité sociale, les ARS des régions concernées et les pouvoirs publics.
À cet effet, l’Ordre serait impliqué à tous les échelons de la mise en place du dispositif : juridique au plan national, décisionnel au plan régional (production d’avis conformes) s’appuyant sur l’expertise de terrain des conseils départementaux consultés.
Cette mobilisation institutionnelle nécessiterait des modifications législatives de la composition, des missions et des compétences des conseils régionaux de l'Ordre.
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8 juin 2012 (source = http://www.csmf.org/upload/File/Communiques/csmf_jeunes_medecins/120608%20CP_post_Commission_Jeunes_CNOM.pdf, communiqué de presse, ANEMF, CSMF, JM, ISNAR-IMG, ISNCCA, ISNIH, ReAGJIR, SNJMG) :
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La commission Jeunes du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) s’est réunie le 7 juin 2012 suite aux recommandations émises le 29 mai dernier par cette institution, concernant la régulation de l’exercice médical.
L’ensemble des structures représentatives des étudiants et jeunes médecins (ANEMF, CSMF, JM, ISNAR-IMG, ISNCCA, ISNIH, ReAGJIR, SNJMG) se sont présentées unies face au Docteur Legmann, Président du CNOM.
Elles ont rappelé d’une voix unanime leur opposition tant sur la forme que sur le fond à ces recommandations, élaborées sans concertation avec les principaux intéressés.
Au cours de cette commission, le Docteur Legmann s’est engagé à présenter une résolution revenant sur ces recommandations à l’ensemble de son Bureau.
Dans cette résolution il s’engage à substituer les recommandations par des mesures non coercitives. Dès lors, le CNOM acceptera un travail en concertation avec les structures jeunes.
Nous souhaitons que le Bureau du CNOM valide cette résolution dans un souci d’apaisement.
Ce préalable permettra l’ouverture d’une réflexion commune dans l’intérêt général.
Les structures jeunes sont et continueront à être force de propositions.
Elles affirment une nouvelle fois leur volonté d'être impliquées dans la réflexion sur les problèmes majeurs de la démographie médicale et de l’accès aux soins.
»
8 juin 12012 (source = http://www.conseil-national.medecin.fr/article/concertation-avec-les-jeunes-medecins-1187, concertation avec les jeunes médecins, CNOM) :
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Le CNOM a pris connaissance du communiqué commun ANEMF, CSMF jeunes médecins, ISNAR-IMG, ISNIH, ISNCCA, ReAgir, SNJMG, publié ce jour à la suite de la tenue de la Commission jeunes médecins du 7 juin 2012.
Son Bureau a été informé de leur position. Mais comme cela leur avait été précisé le projet de résolution envisagé sur la régulation du 1er exercice, sera débattu lors de la session plénière du Conseil national le 22 juin 2012.
Il tient à réaffirmer son souhait de concertation avec les jeunes médecins.
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14 juin 2012 (source = http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/formation/pr-perrotin-pour-un-service-public-des-jeunes-medecins-de-deux-trois-ans, entretien avec le nouveau président des doyens, Le quotidien du médecin) :
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Chef de service de réanimation au CHU de Tours, le nouveau président de la Conférence des doyens défend la pédagogie française et la formation « au lit du malade ». Dans un entretien au « Quotidien », le Pr Dominique Perrotin appelle à une présélection à l’entrée des études de santé et à la réforme des épreuves classantes nationales (ECN), qu’il souhaite informatiser d’ici à 2015. Pour mieux répartir les médecins, le doyen de Tours défend l’idée d’un « service public de deux à trois ans ».
»
14 juin 2012 (source = http://www.csmf.org/upload/File/Communiques/csmf_jeunes_medecins/CP_premieres_paroles_decevantes_120614.pdf, communiqué de presse : premières paroles décevantes du nouveau président des Doyens, CSMF) :
La première prise de parole du nouveau président de la conférence des Doyens, dans la presse n’a pas de quoi rassurer les jeunes médecins.
Dans un premier temps, sur le plan pédagogique, nous remarquons qu’il préconise une formation « au lit du malade » ; sous entendant par cette expression d’un autre âge que la formation devait avant tout se faire au sein de l’hôpital. Nous aurions pu espérer des propos plus avant-gardistes, en adéquation avec les attentes des jeunes et la réalité de notre système de soins, en proposant par exemple de multiplier la formation des étudiants en cabinet de ville pour toutes les spécialités.
Le président de la Conférence des Doyens sera sans doute surpris d’apprendre qu’en France la très grande majorité des patients tiennent encore debout, ne sont pas dans un lit, et consultent dans des cabinets de ville.
C’est ensuite sur la démographie que le président des Doyens nous révolte, avec des propos qui dépassent largement les prérogatives de sa fonction. Il annonce « être favorable à un devoir de service public de 2 à 3 ans vis-à-vis de la nation », reprenant ainsi les idées saugrenues émises par le CNOM le mois dernier.
Le président de la Conférence des Doyens, qui semble nostalgique de l’époque du service militaire obligatoire du temps où les jeunes passaient 3 ans sous les drapeaux, estime donc normal qu’un jeune diplômé de médecine offre 2 à 3 ans de sa vie en allant exercer là où il ne le souhaite pas. Les années d’internat rémunérées à un taux inférieur au SMIC horaire ne seraient donc pas considérées comme un effort suffisant pour la nation. De plus, au nom de quel principe les seuls diplômés de médecine n’auraient-ils pas droit à la liberté élémentaire de pouvoir choisir comment il veut travailler alors que tous les autres jouissent de cette liberté ? Contraint-on les diplômés de sciences éco formés qui vont exercer les premières années de leur vie professionnelle à Londres ou sur les grandes places financières internationales à rester en France au motif qu’ils ont reçu une formation publique ?
Combien de fois devrons-nous rappeler que toute mesure coercitive est vouée à l’échec ? Le seul résultat sera une désaffection complète de la médecine de ville, voire des facultés de médecine tout court. Contraindre une profession libérale, c’est vouloir infliger une double peine intolérable vis-à-vis des jeunes générations.
La CSMF Jeunes Médecins, principal syndicat de jeunes médecins poly-catégoriel, recommande donc au président de la Conférence des Doyens de revoir sa copie. S’il désire améliorer la démographie médicale, qu’il fasse le nécessaire pour multiplier les stages en cabinet de ville en deuxième et troisième cycle (ce qui est loin d’être le cas malgré les obligations législatives en vigueur). Seules des mesures incitatives fortes, et une réforme de la formation initiale, permettra d’apporter une solutionner cohérente, efficace et acceptable à la problématique de la démographie médicale. Peut-être faudra-t-il aussi que les « mandarins » apprennent à balayer devant leur porte en ajustant le numerus clausus aux besoins de leur région plutôt qu’à leur ego.
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15 juin 2012 (source = http://blog-snjmg.over-blog.com/article-facultes-de-medecine-les-faux-pas-du-nouveau-president-de-la-conference-des-doyens-106975432.html, les "faux pas" du nouveau président de la conférence des doyens, SNJMG) :
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Le Quotidien du médecin a publié le 14 juin 2012 le premier entretien avec le Pr Perrotin, suite à son élection à la présidence de la conférence des doyens des facultés de médecine.
Alors que toutes les organisations d'étudiants et d'internes de médecine viennent de condamner la dernière proposition du Conseil National de l'Ordre des Médecins sur l'exercice professionnel des jeunes médecins, le Pr Perrotin, chef du service de réanimation au CHU de Tours, se dit en accord avec cette proposition : « Je fais partie des doyens qui sont favorables à un devoir de service public de deux à trois ans vis-à-vis de la nation ».
Le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG), syndicat indépendant rassemblant internes, remplaçants et jeunes installés et salariés en Médecine Générale, dénonce dans ce discours un appel à la coercition sur les jeunes médecins alors que cette politique a montré son inefficacité à l'étranger.
Qui plus est, dans cet entretien, le Pr Perrotin, qui se présente en défenseur de l'enseignement au lit du malade, se prononce pour les QCM et l'informatisation des épreuves d'entrée pour l'internat de médecine (ECN) d'ici 2015.
La déshumanisation de la formation des médecins et la prolongation des études médicales par un service public (alors que les jeunes médecins s'installent de plus en plus tardivement), sont-ils compatibles avec une politique de santé publique au service de la population ? Ces idées sont-elles partagées par la majorité des doyens de facultés de Médecine ?
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22 juin 2012 (source = http://blog-snjmg.over-blog.com/article-lettre-ouverte-du-snjmg-aux-membres-du-conseil-national-de-l-ordre-des-medecins-107330295.html, lettre ouverte du SNJMG aux membres du Conseil National de l'Ordre des Médecins, Alexandre Husson) :
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Chères Consœurs, Chers Confrères,
Nous vous adressons ce courrier au sujet des dernières propositions émises par votre conseil sur l'accès aux soins.
Comme vous le savez, toutes les structures représentant les futurs et jeunes médecins ont manifesté leur opposition aux propositions concernant l'installation des médecins. Elles ont constitué un front uni et ont obtenu l’engagement du président de l'Ordre et de son secrétaire général à présenter devant votre conseil une résolution visant à remplacer ces propositions par d’autres, non coercitives, élaborées en concertation avec les structures de futurs et jeunes médecins.
L'abandon des propositions émises le 29 mai 2012 s'avère nécessaire puisque, comme le SNJMG l'a déjà rappelé, elles sont clairement discriminatoires envers les jeunes médecins.
Par ce caractère discriminatoire, elles marquent une rupture d'égalité entre médecins dont l'Ordre devrait être le garant. À ce titre, elles sont susceptibles d'une action auprès de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE).
Le SNJMG vous rappelle qu'à l'occasion de la campagne présidentielle, il a émis toute une série de propositions concernant l'accès aux soins. Nous sommes prêts à en discuter avec vous dès l'abandon de vos propositions discriminatoires.
Nous comptons sur votre bon sens pour faire sortir de l’impasse l'institution ordinale en particulier, et la profession médicale en général.
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26 juin 2012 (source = http://www.conseil-national.medecin.fr/article/concertation-session-et-ag-de-l-ordre-1188, concertation - Session et AG de l'Ordre, CNOM) :
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Les recommandations du Conseil national de l’Ordre des médecins à l'issue du séminaire des 10, 11 et 12 mai 2012 ont levé deux tabous : celui des honoraires et celui de la régulation du 1er exercice professionnel libéral ou salarié. Ces sujets interpellent l'ensemble de la profession, en particulier les étudiants, internes et jeunes médecins.
Il convient d'approfondir la réflexion, et ce, sans délai. À cet effet, le CNOM propose un moratoire jusqu' à mi-octobre 2012 sur ces propositions et invite l'ensemble des acteurs à se réunir et à envisager des solutions.
Les conseils régionaux et départementaux se sont saisis de ces problèmes dans leurs territoires, et continueront de se concerter avec les acteurs de la profession médicale.
La prochaine Assemblée générale de l'Ordre des médecins du 13 octobre 2012 en débattra.
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27 juin 2012 (source = http://blog-snjmg.over-blog.com/article-l-ordre-reste-sourd-aux-etudiants-et-jeunes-medecins-107496010.html, communiqué de presse : l'Ordre reste sourd aux demandes des étudiants et jeunes médecins, ANEMF, CSMF, JM, ISNAR-IMG, ISNCCA, ISNIH, ReAGJIR, SNJMG) :
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L’ensemble des structures représentatives des étudiants et jeunes médecins (ANEMF, CSMF-jeunes médecins, ISNAR-IMG, ISNIH, ISNCCA, ReAGJIR, SNJMG) ont constitué un front uni pour s'opposer aux recommandations sur l'installation des jeunes médecins, émises le 29 mai dernier, par le Dr Legmann, président du CNOM.
Lors de la commission jeunes du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) du 7 juin 2012, le Dr Legmann, président du CNOM, s’est engagé auprès des structures "jeunes" à présenter une résolution à l’ensemble de son Bureau revenant sur ces recommandations. Dans cette résolution, il s’engageait à substituer les recommandations par des mesures non coercitives, préalable nécessaire à un travail en concertation avec les structures "jeunes".
En guise de décision finale, le CNOM s'est contenté de présenter une résolution instaurant un "moratoire" sur ces recommandations jusqu'à mi-octobre 2012, une résolution intermédiaire et on ne peut plus floue, qui en revanche, ne répond toujours pas à la question de l'organisation des soins.
Cette résolution ne correspond nullement à l'engagement pris du CNOM le 7 juin 2012. Les structures jeunes sont déçues et se sentent trahies ; la relation de confiance qui existait jusque-là avec le CNOM est sérieusement entachée.
Les structures "jeunes" maintiennent donc leur totale opposition, de fond et de forme, aux recommandations de l'Ordre sur l'installation des jeunes médecins.
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26 juin 2012 (source = http://www.franceculture.fr/emission-l-invite-des-matins-marisol-touraine-2012-06-26, Marisol Touraine défavorable à la contrainte … dans l'immédiat) :
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Je crois qu'il doit y avoir des contraintes pour ce qui est du prix que payent les Français (...). En revanche, pour ce qui est de l'installation (des médecins), aujourd'hui, je joue la carte de la négociation, de la concertation et du dialogue. Si nous n'aboutissions pas, nous serions sans doute amenés à revoir les choses.
»